Vous avez constaté un vice caché après qu’on vous ait remis les clés de votre maison ? En tant qu’artisan-constructeur, vous souhaitez bénéficier d’une aide pour rédiger vos contrats ? Votre avocat en Droit immobilier, Maître LEPOUTRE Frédérique, propose ses services juridiques aux professionnels et particuliers de la région, dans le cadre d’affaires concernant le Droit de la construction. Au sein du cabinet juridique BLST Avocat, situé à Rueil-Malmaison, vous trouverez toute l’assistance dont vous avez besoin, qu’il s’agisse d’obtenir des conseils en cas de litige avec l’un de vos clients, ou d’entamer une procédure judiciaire contre un constructeur n’ayant pas honoré son contrat de construction. Sachez que votre avocat en Droit immobilier intervient également dans le cadre d’autres contentieux immobiliers, pour des litiges locatifs, ou des conflits entre des copropriétaires dans la région de Nanterre.
À distinguer du Droit de l’urbanisme, le Droit de la construction est une branche juridique issue du Code civil, du Code de la construction et du Code de l’habitation, permet de protéger les particuliers et professionnels du domaine de l’immobilier dans le cadre de transactions immobilières et d’usage de biens immobiliers.
Ce domaine juridique concerne aussi bien les professionnels de la construction et de l’immobilier que les architectes, concepteurs de logements et autres promoteurs. En France, le Droit de la construction encadre principalement les contrats de construction de maisons, mais aussi les contrats de rénovation et les contrats de promotion immobilière et VEFA (vente en état futur d’achèvement).
Ainsi, lorsque vous souhaitez entamer une procédure immobilière quelconque, qu’il s’agisse d’une construction de maison ou de la signature d’un contrat de rénovation, un avocat en Droit immobilier et de la construction pourra vous aider à comprendre votre contrat afin d’en saisir toutes les nuances, et d’y inclure des clauses afin de protéger vos intérêts.
En effet, en plus de vous assister durant vos démarches administratives immobilières, Maître LEPOUTRE Frédérique, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, prend également en charge la rédaction de vos actes contractuels sur mesure (CCMI, contrat de maîtrise d’œuvre, VEFA, ou encore contrat d’entreprise). Cabinet juridique en Droit de la construction, BLST Avocat peut également analyser votre compromis de vente afin de déterminer si ses clauses vous sont favorables, ou non.
Il existe de nombreuses formes de litiges immobiliers, dont le vice caché. En Droit de la construction, le vice caché désigne le défaut qui n’apparaît pas à l’œil nu au moment de l’achat d’un bien immobilier ou de la remise d’un chanter de construction, ou de rénovation. Le vice caché, pour être réparé ou remboursé, doit entraîner une impossibilité d’évoluer au sein du bien immobilier (une malfaçon qui le rend impropre à son usage prévu).
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. »
Afin d’obtenir une indemnisation, vous devez alors impérativement prouver l’existence du vice caché, ainsi que de sa connaissance par le vendeur, ou le constructeur au moment de la vente du bien immobilier. Ces vices sont souvent découverts quelque temps après achat, comme une fuite d’eau dans les murs, un défaut du revêtement de sol, une dalle fissurée, etc.
Que vous choisissiez de régler votre litige à l’amiable, ou en passant par une procédure judiciaire, il vous sera nécessaire de monter un dossier réunissant les preuves nécessaires pour démontrer le vice caché, comme des photographies, des rapports d’expertise (très utiles pour chiffrer le montant de votre réparation), ou encore des témoignages.
Ce dossier vous sera utile pour défendre vos intérêts, et prouver la mise en cause de l’autre partie. Cependant, sachez que la demande d’indemnisation pour vice caché est soumise à une formalité juridique très rigoureuse : vous bénéficiez d’un délai de deux années maxima, après connaissance de l’existence du vice, pour agir en justice contre le constructeur ou le vendeur.
Si vous êtes victime d’un vice caché, n’hésitez pas à prendre immédiatement contact avec BLST Avocat, votre cabinet en Droit de la construction, pour obtenir les informations et l’assistance juridique dont vous avez besoin pour protéger vos intérêts.
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