Le droit de visite et d’hébergement et le droit de visite sont souvent confondus par les parents, ou tuteurs légaux n’ayant pas connaissance des lois régies par le Droit de la famille. Le droit de visite permet à l’une des parties de passer une partie de la journée avec le, ou les enfants, et à les ramener à l’autre parent à la fin de la période définie.
Bien que le droit de visite s’effectue généralement au domicile de celui qui en est bénéficiaire, il se peut que le Juge aux affaires familiales (JAF) ordonne les visites au sein d’un lieu neutre, et sous surveillance, comme dans le cas de violences physiques ou psychologiques. Le DVH (droit de visite et d’hébergement), quant à lui, permet au parent concerné d’accueillir son enfant de jour comme de nuit, pour une période déterminée au préalable.
Le DVH peut être mis en place soit par les deux parents si un accord est trouvé (accord signifié par écrit, dans une convention parentale ou dans le contrat de divorce), soit par le Juge aux affaires familiales si vous ne parvenez pas à trouver de solution amiable. Pour que ce droit soit mis en place, il doit nécessairement protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, en évitant les longs trajets par exemple.
En règle générale, l’un des deux parents bénéficie de deux weekends par mois (ou deux weekends par mois et un jour par semaine dans le cas d’un DVH élargi), et d’un partage des vacances scolaires. Si vous souhaitez contester, ou réviser le droit de visite et d’hébergement, votre avocat en droit de la famille près de Nanterre, Maître SINGER Stéphanie, saura vous conseiller, et vous aider à monter le dossier justifiant votre demande à présenter au JAF.
En 1989, la Convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant introduit la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant », article 3.1 :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Bien que cette notion n’ait pas de définition à strictement parler, elle a pourtant pour unique objectif la préservation du bien-être moral et physique de l’enfant, ainsi que le respect de ses droits. Ainsi, le droit de visite et d’hébergement d’un enfant n’est octroyé aux parents que lorsqu’il respecte fondamentalement son intérêt supérieur, et qu’il lui offre les meilleures conditions pour se développer et s’épanouir. Dans le cas contraire, ce droit peut se voir suspendu, ou définitivement refusé.
Article 375-7 du Code civil :
« S’il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. »
Ce droit s’applique aussi bien aux parents, qu’aux grands-parents et autres membres de la famille. Maître SINGER Stéphanie, avocat au sein du cabinet BLST Avocat à Rueil-Malmaison, vous propose tous les renseignements et conseils en Droit de la famille dont vous avez besoin pour mieux comprendre les conséquences relatives au droit de visite et d’hébergement.
Consultez également :
